Article de l ’Office de la Protection des Consommateurs (OPC)

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) oblige le commerçant, qu’il soit concessionnaire ou vendeur d’autos d’occasion, à apposer une étiquette dûment remplie bien en vue sur chaque véhicule d’occasion offert en vente ou en location à long terme.

Selon une enquête menée par l’Association pour la protection des automobilistes (APA) en 1996, environ un commerçant sur cinq se conforme adéquatement à cette exigence.

Il faut donc, pour le consommateur, être très prudent avant de conclure une transaction avec un vendeur de voitures d’occasion. D’autant plus qu’il semble, malheureusement, que les fraudes soient nombreuses en ce domaine.

L’étiquette obligatoire doit comporter tous les renseignements devant permettre au consommateur une prise de décision éclairée.

Assurez-vous donc qu’une étiquette est bien apposée sur le véhicule, qu’elle est dûment complétée et qu’elle correspond bien à ce véhicule d’occasion. L’article 156 de la LPC indique clairement qu’elles sont les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur l’étiquette.

Voici ce que doit divulguer l’étiquette.

L’information doit indiquer, si l’automobile d’occasion est offerte en vente, son prix de vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail; le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile s’il est différent de celui indiqué

à l’odomètre; l’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur; le fait que l’automobile a été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile; toute réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile; la catégorie prévue à l’article 160 de la Loi; les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant; le fait qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de lia sécurité routière (chapitre C-24.2) sera remis au consommateur lors de la signature du contrat et, finalement, le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.

Enfin, au moment de la conclusion du contrat, l’étiquette doit être annexée au contrat comme l’exige l’article 157 de la LPC.

Jean Jacques Préaux,

Office de la protection du consommateur

Tiré de: Guide pratique du consommateur

L’Auto Dépanneur, Collection Protégez-vous, 2’édition, 1999, p. 57.

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